LE CERTIFICAT DE RESIDENCE

Qu’est-ce qu’un certificat de résidence ?

L’article 102 du Code Civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l’exercice de ses droits civils.

Une personne fixe librement son domicile et décide d’en changer dans les mêmes conditions.

Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l’administration.

Depuis l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives, la justification du domicile résulte le plus souvent d’une simple déclaration, d’une attestation sur l’honneur. Ce texte supprime en effet l’obligation de présenter un justificatif de domicile sauf pour les démarches énumérées ci-après :

• Délivrance d’une carte nationale d’identité sécurisée,
• Délivrance d’un passeport ou tout autre document de voyage,
• Certificat d’immatriculation d’un véhicule,
• Titre de séjour,
• Attestation d’accueil,
• Certificat de Nationalité Française,
• Inscriptions sur les listes électorales et sur les fichiers consulaires,
• Accomplissement des formalités en vue du mariage,
• Inscription dans des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

Comment l’obtenir ?

• Pour les organismes français :

La preuve du domicile est libre et donc non soumis à la présentation d’un certificat de résidence. Pour une autorité ou une administration française, l’administré apportera la preuve de sa résidence par la production :

• d’une simple attestation sur l’honneur indiquant son domicile,
• d’un justificatif de domicile à ses nom, prénom et adresse.

• Pour les organismes étrangers :

La Mairie établira un certificat de résidence sur présentation :

Si le demandeur est un adulte ou un enfant majeur scolarisé, il faudra présenter les documents suivants :

• D’un document d’identité du demandeur,
• D’un justificatif de domicile récent.

Si le demandeur est un enfant mineur, il faudra présenter les documents suivants :