ETABLIR UNE PROCURATION

19/09/2022

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un autre électeur. La démarche se fait à la gendarmerie, au tribunal judiciaire ou auprès des autorités consulaires.
Sans validation par une autorité la procuration est nulle.

Ce qui change en 2022 :

Vous pouvez désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune que la vôtre. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Nombre limité de procurations :

Un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France (et une hors de France pour un Français de l’étranger).
L'électeur peut établir une procuration à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais en pratique, ce dernier risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.

A savoir :

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la brigade de gendarmerie en raison d'une maladie ou d'un handicap, vous pouvez demander à ce qu'un gendarme se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé comme un Ehpad) pour établir ou résilier une procuration. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone ou par courriel.

Une simple attestation sur l'honneur doit être présentée. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n'est exigé.

Comment faire la procuration ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d'enregistrement "Maprocuration". Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement à la gendarmerie. Sur place, vous devrez présenter votre référence d'enregistrement et votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.

Avec le formulaire disponible sur internet. Vous devez le remplir et l'imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne à la gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...).

Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...).

Attention :

Pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d'électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d'électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne "Interroger votre situation électorale"

Résilier une procuration donnée

Il est désormais possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration. Vous devez ensuite vous présenter en personne devant un gendarme pour faire valider cette demande de résiliation.

Vérifier la procuration donnée ou reçue

Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration sur le service en ligne Interroger votre situation électorale. Il vous donne maintenant accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.

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